Qui est responsable des bail commercial diagnostics obligatoires, propriétaire ou locataire ?

Dans un bail commercial, les diagnostics techniques obligatoires relèvent de la responsabilité du propriétaire bailleur. Cette obligation couvre aussi bien la réalisation que le financement de chaque diagnostic, du DPE au repérage amiante. Le locataire, lui, n’a aucune charge financière à assumer sur ce volet, même si une clause du bail tentait de lui transférer cette dépense.

Dossier de diagnostics

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