Peut-on obtenir un terrain à donner gratuitement d’une commune en 2026 ?

La cession gratuite de terrain par une commune au profit d’un particulier n’a jamais constitué un droit opposable. En 2026, le cadre juridique se resserre encore avec l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette) et de nouvelles obligations techniques qui compliquent toute cession, même à titre symbolique. Nous détaillons ici les mécanismes réels, les contraintes récentes et les pièges à anticiper pour …

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