Renseignement notarial gratuit : les vrais délais pour obtenir une réponse

Un renseignement notarial gratuit désigne une information juridique délivrée par un notaire sans facturation, dans le cadre d’une consultation orale ou téléphonique, distincte de la rédaction d’un acte authentique. Le délai pour obtenir cette réponse varie de quelques jours à plusieurs semaines selon le canal utilisé et le département concerné.

Disparités territoriales des délais de consultation notariale gratuite

Il n’existe …

The post Renseignement notarial gratuit : les vrais délais pour obtenir une réponse appeared first on Kiwik.