Qui est le titulaire du certificat d’immatriculation ?

Greycard — Certificat d’inscription Certificat d’immatriculation : nouvelle norme européenne Depuis juin 2004, la carte grise est devenue européenne et s’appelle le « certificat d’immatriculation » . Il contient des informations communes et compréhensibles à tous les États de l’Union européenne . La directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 définit les dispositions légales du certificat européen d’immatriculation et l’arrêté ministériel du 22 septembre 2003 transpose cette directive en droit français. Le certificat d’immatriculation (ex carte grise) est obligatoire pour la mise en service d’un véhicule. Permet d’identifier le véhicule grâce à : le numéro d’enregistrement, l’ identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques […]

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