Pourquoi le droit de la concurrence ?

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, professeure agrégée de droit — Université Paris Nanterre Les dispositions du règlement n° 2020-306 du 25 mars 2020 prorogeant les délais pour la période extraordinaire de santé et l’ajustement des procédures pendant la même période sont-elles applicables à l’Autorité de la Consentement ? Comme le prévoit la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 autorisant le gouvernement à adopter, par règlement, toutes les mesures visant à « remédier aux conséquences d’un caractère administratif ou judiciaire particulier », le règlement n° 2020-306 prolonge le nombre de délais applicables en matière de procédure. Dans le district du 26 mars 2020, du ministère de […]

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