Loi haies : quelles restrictions et obligations à respecter en France ?

Le Code rural interdit la destruction des haies du 16 mars au 15 août, sauf dérogation spécifique. Un propriétaire peut être sanctionné pour avoir taillé une haie à la mauvaise période, même sur son propre terrain. La réglementation s’applique que la haie borde un champ agricole ou un jardin privé.

Certaines exceptions existent en cas de risque avéré pour la …

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