Garanties construction : comprendre l’article 1792 du Code civil

La robustesse d’une construction est essentielle pour la sécurité des occupants et la pérennité de l’investissement immobilier. À cet égard, le législateur français a mis en place un cadre juridique strict pour protéger les acquéreurs et les propriétaires d’ouvrages immobiliers. L’article 1792 du Code civil joue un rôle prépondérant dans ce dispositif en établissant la responsabilité des constructeurs. Il définit …

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