Faut-il dater et signer chaque page de sa préavis appartement lettre ?
Une lettre de préavis d’appartement ne produit d’effet juridique qu’à partir du moment où le bailleur la reçoit. La date de réception fixe le point de départ du délai de congé, et la signature identifie l’auteur du courrier. Toute la question est de savoir si ces deux éléments doivent figurer sur chaque feuillet du document, ou seulement à la fin.…
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