Congé d’été obligatoire : check-list juridique avant de fermer l’entreprise
Chaque année, la fermeture estivale de l’entreprise génère des litiges qui auraient pu être évités par une préparation juridique rigoureuse. Le congé d’été obligatoire, décidé unilatéralement par l’employeur, obéit à un cadre précis du Code du travail. Les erreurs de procédure les plus fréquentes ne portent pas sur les dates elles-mêmes, mais sur l’enchaînement des consultations et des délais en …
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