Comprendre la garantie décennale : ce que tout propriétaire doit savoir
Aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale a pour principal objectif de couvrir la réparation en cas de dommages lors des travaux de bâtiments. Comme l’indique son nom, cette assurance couvre lesdits dommages pendant 10 ans ; elle a été prévue dans le Code civil à l’article 1792-4-1.
En réalité, l’assurance décennale protège le propriétaire, les consommateurs …
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