Comment regulariser surface habitable ?

construction ou la modification d’un bâtiment sans avoir obtenu un permis d’aménagement peut constituer une infraction. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenue. Oublier de déclarer son travail est un crime passible de peines sévères. Les sanctions peuvent comprendre des amendes, des devoirs réhabilités ou même des peines d’emprisonnement. …

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