Carte grise, cession, déclaration en ligne : comment tout barrer et sécuriser ?

Depuis 2017, l’oubli de barrer une carte grise lors d’une cession expose à l’annulation pure et simple de la vente. Un certificat non barré peut entraîner la responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises par l’acheteur. La procédure impose de mentionner la date et l’heure exacte de la transaction, faute de quoi la déclaration en ligne peut être refusée par …

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