Arrêt Mercier 1936 : impact en droit et analyse de la Cour de cassation

L’arrêt Mercier rendu en 1936 par la Cour de cassation française constitue un tournant majeur dans l’évolution de la responsabilité contractuelle. La décision a marqué une dérogation à la théorie classique de la faute prouvée, établissant le principe de la responsabilité du fait des actes de prestation de service, sans qu’une faute soit nécessairement démontrée. Cette reconnaissance de la responsabilité …

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