Apport de bien commun en société : sécuriser l’opération grâce à l’article 1832-2 du Code civil

Quand un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts décide d’apporter un bien commun à une société, la question du consentement du conjoint et de ses droits sur les parts sociales reçues en contrepartie se pose immédiatement. L’article 1832-2 du Code civil encadre cette opération en imposant une obligation d’information, dont le non-respect peut conduire à …

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