Avant de signer un document important, les réflexes à avoir quand tout se fait en ligne
Un bail signé depuis un smartphone, un contrat de travail validé par email, un devis accepté en deux clics : la signature de documents en ligne s’est banalisée. L’article 1367 du Code civil reconnaît à la signature électronique la même valeur juridique que la signature manuscrite, à condition qu’elle garantisse l’identité du signataire et l’intégrité du document. Scanner une signature …
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