Contrats, abonnements, découvert : l’Art 220 Code civil vous protège-t-il vraiment ?

L’article 220 du Code civil pose un principe de solidarité des dettes ménagères entre époux. Chacun peut passer seul les contrats liés à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, et la dette contractée par l’un engage l’autre solidairement. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple.

Le texte semble protecteur pour les créanciers …

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