Je ne veux pas que mon fils aille en ULIS : quels recours légaux ?

L’orientation en ULIS relève d’une décision de la CDAPH, pas de l’école ni de l’enseignant référent. Toute affectation dans ce dispositif sans notification MDPH constitue une irrégularité procédurale exploitable. Nous détaillons ici les leviers juridiques concrets pour contester une orientation en ULIS que vous n’avez pas sollicitée ou acceptée.

Vices de procédure MDPH : le premier angle de contestation d’une

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