Déduction mobilier frais de notaire et appartement ancien : ce qui change en 2026

Les frais de notaire dans un appartement ancien se calculent sur le prix du bien immobilier, mobilier compris, sauf si ce mobilier est isolé dans l’acte de vente. Cette déduction du mobilier sur les frais de notaire permet de réduire la base taxable, et donc les droits de mutation (DMTO) versés au Trésor public. Le mécanisme n’a pas changé dans …

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