INSEE ICC : historique des valeurs et évolution des loyers en France

Depuis le 1er septembre 2014, le plafonnement de la variation annuelle des loyers commerciaux ne s’appuie plus sur l’indice du coût de la construction, mais sur l’indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l’INSEE. Pourtant, certains baux signés avant cette date continuent à faire référence à l’indice du coût de la construction, créant une coexistence de règles d’indexation.En 2023, l’indice …

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