Indemnisation inondation en cas de catastrophe naturelle : comment ça fonctionne ?
L’indemnisation des dommages liés à une inondation ne dépend pas uniquement de la gravité des pertes subies. Le dispositif s’active uniquement après une reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Sans ce cadre légal, aucune garantie spécifique ne s’applique, même en présence d’une assurance habitation classique.
La procédure reste encadrée par des …
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