Assurance décennale : tout sur cette obligation en France

La loi impose aux constructeurs d’ouvrage une responsabilité pouvant s’étendre sur dix ans, même lorsque les travaux sont réalisés sans défaut apparent. Cette obligation concerne aussi bien les grandes entreprises que les auto-entrepreneurs, indépendamment du statut juridique ou du niveau d’expérience.

L’absence de souscription expose à des sanctions pénales et à l’impossibilité de travailler aussi, y compris pour des missions …

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