Bail emphytéotique : définition

Le bail emphytéotique est un contrat entre un bailleur et un locataire, qui doit respecter des règles bien établies. Ce type de bail immobilier, qui s’étend sur une période assez longue, donne lieu à un droit réel attribué au locataire. Le paiement d’une charge financière permet au locataire de jouir d’un droit in rem. Le bail emphytéotique offre la possibilité …

The post Bail emphytéotique : définition appeared first on Blueprint For Safety.