Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire en France pour les constructeurs, les entrepreneurs et les artisans qui interviennent dans des travaux de construction ou de rénovation de bâtiments. Elle a été instaurée pour protéger les maîtres d’ouvrage des vices cachés et des malfaçons pouvant survenir après la réception des travaux. La garantie décennale est régie par les articles 1792 …

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