Projet de loi 31 Québec : comprendre en quoi il consiste et ses impacts

La cession de bail, longtemps considérée comme un droit fondamental pour les locataires au Québec, se trouve remise en question par une nouvelle réforme législative. Certains propriétaires bénéficieront désormais d’une procédure simplifiée pour refuser la cession, alors que les locataires perdent un levier important dans la négociation de leur logement. L’équilibre entre droits des propriétaires […]

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