Durée protection propriété intellectuelle : Explications & Informations

La protection accordée à une invention par un brevet s’éteint au terme de vingt ans, sans possibilité de renouvellement, alors qu’un droit d’auteur peut perdurer soixante-dix ans après la mort de son créateur. Une œuvre créée par un salarié appartient en principe à l’employeur, sauf disposition contractuelle contraire. Les marques, elles, bénéficient d’une protection illimitée, […]

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