Documents obligatoires : quels documents le bailleur doit fournir au locataire ?

Omettre le dossier de diagnostics techniques lors de la remise des clés expose le bailleur à l’annulation du bail, voire à des sanctions financières. Certains documents, comme l’attestation d’assurance du locataire, peuvent être exigés chaque année, alors que d’autres, tels que l’état des lieux, ne se signent qu’une seule fois.

Une erreur fréquente consiste à négliger la notice d’information relative …

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