Comment bien préparer un apport de titres à une holding ?

Le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI ne s’applique pas automatiquement lors d’un apport de titres à une holding. Une simple erreur dans la valorisation ou la rédaction du traité d’apport peut remettre en cause l’ensemble de l’opération. L’administration fiscale contrôle de près la réalité du projet économique et la cohérence […]

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