Que devez-vous savoir sur le contentieux du permis de construire ?

Le permis de construire est un document délivré à un particulier par la mairie de la commune où sera mis en exécution son projet immobilier. Cependant, même s’il est exécutoire de plein droit, il peut être contesté dans certains cas. Pour avoir gain de cause en tant que requérant et bénéficier d’une certaine indemnisation, voici […]

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